Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte

Note

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, dans les cas où cela est possible, le CRTC a prolongé les délais et remis à plus tard les audiences publiques. Nous vous invitons à consulter cette page, ainsi que les lettres du Conseil, pour obtenir l’information la plus récente.

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Votre intervention/observation/réponse doit être soumise au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d'Ottawa), le jour de la date limite.

Remarque: La Licence d'exploitation de service de télécommunication internationale de base et les tarifs sont maintenant affichés sur la page des d'instances publiques. Veuillez utiliser le bouton soumettre pour déposer une intervention.

Numéro
d'avis/processus
SujetDate affichéeDates limitesDocuments
connexes
2022-331 Avis d'audience - 23 février 2023 - Région de la Capitale nationale

2019-1225-4
Four Senses Entertainment Inc.

2022-0878-5
Kenner Media (Edmonton) Limited

2022-0668-0
Pattison Media Ltd.

2020-0036-3
Pickering College Campus Radio

2020-0185-8
Radio Boréale

2020-0187-4
Radio Boréale

5 décembre 2022 23 janvier 2023



2022-267
2022-267-1
2022-267-2
Appel aux observations à propos d’une demande de Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink et Saskatchewan Telecommunications concernant l’augmentation du prix de détail maximal du service de base - Dossier public : 1011-NOC2022-0267


2022-267-1 - Report des dates limites pour la réception des interventions et le dépôt des répliques


2022-267-2 - Appel aux observations à propos d’une demande de Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink et Saskatchewan Telecommunications concernant l’augmentation du prix de détail maximal du service de base – Divulgation de données compilées précédemment déposées à titre confidentiel

28 septembre 2022

Répliques

12 décembre 2022



Lettre du Conseil 26 octobre 2022

Interventions

Requêtes procédurales

Réponses aux demandes de renseignements
2022-272
2022-272-1
Appel aux observations sur la demande de TVA afin de supprimer la limite de temps publicitaire de 12 minutes par heure d’horloge sur ses services facultatifs et sur la possibilité de supprimer cette limite pour d’autres services facultatifs


2022-272-1 - Appel aux observations sur la demande de TVA afin de supprimer la limite de temps publicitaire de 12 minutes par heure d’horloge sur ses services facultatifs et sur la possibilité de supprimer cette limite pour d’autres services facultatifs

6 octobre 2022

Répliques

9 décembre 2022



Lettre du Conseil 28 octobre 2022

Interventions

Requêtes procédurales

Documents connexes
2022-325 Fonds pour la large bande – Troisième appel de demandes

30 novembre 2022 18 avril 2023



2022-147
2022-147-1
2022-147-2
Avis d'audience - Appel aux observations – Les télécommunications dans le Grand Nord, phase II - 17 avril 2023 - Whitehorse (Yukon)


2022-147-1 - Correction


2022-147-2 - Modification à la portée géographique de l’instance

8 juin 2022

Nouvelle date limite

12 décembre 2022



Lettre du Conseil 14 novembre 2022

Lettre du Conseil 15 juin 2022

Lettre du Conseil 16 juin 2022

Lettre du Conseil 17 août 2022

Lettre du Conseil 18 novembre 2022

Lettre du Conseil 22 août 2022

Lettre du Conseil 22 novembre 2022

Lettre du Conseil 29 septembre 2022

Lettre du Conseil 30 novembre 2022

Interventions

Lettre procédurale 5 août 2022

Requêtes procédurales

Réponses aux demandes de renseignements
Partie 1 My Broadcasting Corporation

Retrait deconditions de licence relatives à la formule spécialisée / CJMB-FM / Peterborough (Ontario)

Peterborough (Ontario);

CJMB-FM;

2022-0169-8

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 My Broadcasting Corporation

Radio (commerciale)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Renouvellement de licence simplifié

Peterborough, ON

CJMB-FM

2022-0580-7

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Radio Vie Nouvelle

Radio (commerciale - religieuse)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Rapports annuels, Messages d’alerte d’urgence et Système national d’alertes au public (SNAP), Renouvellement de licence

Ottawa, ON

CJVN-FM

2022-0602-8

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Bayshore Broadcasting Corporation

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Bracebridge, ON

CJMU-FM

2022-0604-4

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
29 septembre 2022

Nouvelle date limite

12 janvier 2023



Lettre procédurale 8 décembre 2022
Partie 1 Groupe Radio Evanov inc.

Radio (ethnique)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Montréal, QC

CFMB

2022-0380-1

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 CIRC Radio Inc.

Radio (ethnique)
Renouvellement - Non-conformité apparente

États financiers Renouvellement de licence

Toronto, ON

CIRV-FM

2022-0619-3

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Local Radio Lab Inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Milton, ON

CJML-FM

2022-0450-2

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg Inc.

Radio (communautaire)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Rapports annuels, États financiers Renouvellement de licence

Gravelbourg, SK

CFRG-FM

2022-0473-3

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 CFMU Radio Incorporated

Radio (campus)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Rapports annuels Renouvellement de licence

Hamilton, ON

CFMU-FM

2022-0476-7

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc.

Radio (ethnique)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Vancouver (British Columbia);

CKSP;

2022-0478-3

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society

Radio (communautaire)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Edmonton, AB

CFED-FM

2022-0663-0

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.

Radio (religieuse format spécialisée)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Autre Renouvellement de licence

Charlottetown, PE;

CIOG-FM et son émetteur;

2022-0672-1

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Les médias acadiens universitaires inc.

Radio (campus)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Rapports annuels, Messages d’alerte d’urgence et Système national d’alertes au public (SNAP) Renouvellement de licence

Moncton, NB

CKUM-FM

2022-0691-1

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
28 novembre 2022 16 janvier 2023



Partie 1 Chetwynd Communications Society

Radio (communautaire)
Renouvellement - Non-conformité apparente

États financiers Renouvellement de licence simplifié

Chetwynd, BC;

CHET-FM et ses émetteurs;

2022-0529-4

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Coopérative des travailleurs CHNC

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

New Carlisle, QC;

CHNC-FM et ses émetteurs;

2022-0719-1

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Radio Stingray inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Edmonton, AB

CKRA-FM

2022-0720-9

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Radio Stingray inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Contenu canadien, Matériels de surveillance de radio Renouvellement de licence

Wetaskiwin, AB

CKJR

2022-0721-6

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Cogeco Média Acquisitions inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Longueuil, QC

CHMP-FM

2022-0731-5

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Radio communautaire francophone de Montréal inc.

Radio (communautaire)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Matériels de surveillance de radio Renouvellement de licence

Montréal, QC

CIBL-FM

2022-0741-4

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Northern Lights Entertainment Inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Autre Renouvellement de licence

Iqaluit, NU

CKIQ-FM

2022-0748-0

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 8041393 Canada Inc.

Radio (ethnique)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Contribution au développement du contenu canadien Renouvellement de licence

Scarborough, ON

CJRK-FM

2022-0757-1

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 My Radio 580 Ltd.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Edmonton, AB

CHAH

2022-0764-6

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Mainstream Broadcasting Corporation

Radio (ethnique)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Messages d’alerte d’urgence et Système national d’alertes au public (SNAP) Renouvellement de licence

Vancouver, BC

CHMB

2022-0768-8

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Vista Radio Ltd.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

Cranbrook, BC;

CFSM-FM et ses émetteurs;

2022-0775-3

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 10070394 Canada Inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence

St. Catharines, ON

CFAJ

2022-0778-7

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Northern Lights Entertainment Inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Autre, Matériels de surveillance de radio Renouvellement de licence

Iqaluit, NU

CKGC-FM

2022-0789-4

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 HB Communications Inc.

Radio (communautaire)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Messages d’alerte d’urgence et Système national d’alertes au public (SNAP) Renouvellement de licence

Hudson Bay, SK

CFMQ-FM

2022-0821-4

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 LE5 Communications Inc.

Radio (commerciale)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Matériels de surveillance de radio Renouvellement de licence

Sudbury, ON

CHYC-FM

2022-0823-0

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 LU Campus Radio Inc.

Radio (campus)
Renouvellement - Non-conformité apparente

Messages d’alerte d’urgence et Système national d’alertes au public (SNAP), États financiers Renouvellement de licence

Thunder Bay, ON

CILU-FM

2022-0843-8

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Radio Markham York Incorporated

Ajout d’un émetteur de rediffusion à Markham (Ontario)

Markham (Ontario);

CFMS-FM;

2022-0906-4

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
17 novembre 2022 19 décembre 2022



Interventions
Partie 1 CKDJ-FM Algonquin Radio

Radio (campus)
Renouvellement - Conformité apparente

Renouvellement de licence simplifié

Nepean, ON

CKDJ-FM

2022-0916-3

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Partie 1 Aboriginal Multi-Media Society of Alberta

Ajouter/modifier émetteurs

Calgary (Alberta);

CJWE-FM;

2022-0935-3

Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande.
14 novembre 2022 14 décembre 2022



Partie 1 8663-T133-202209452
Demande de déclaration de subordination d'une licence de spectre n'est pas un service de télécommunications


TerreStar Solutions Inc.
18 novembre 2022 19 décembre 2022



Partie 1 8661-B2-202209535
Demande relative au non-paiement des frais 9-1-1 par Vidéotron, à l'encontre de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182, 9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 pour répondre aux besoins de sécurité publique des Canadiens


Bell Canada
29 novembre 2022 16 janvier 2023



Partie 1 8698-T8-202209618
Demande de Tbaytel pour un calendrier de mise en œuvre modifié pour la composition locale à dix chiffres conformément à la politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234


TBayTel
1 décembre 2022 12 décembre 2022



Lettre procédurale 1 décembre 2022
Licences d'exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB) 8190-T279-202209717

Teleconnect Pros Inc.
2 décembre 2022 19 janvier 2023



Licences d'exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB) 8190-A243-202209410

Ascentia Telecom Inc.
14 novembre 2022 14 décembre 2022



Licences d'exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB) 8190-C379-202209634

Connexion F.K.Inc.
29 novembre 2022 16 janvier 2023



Licences d'exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB) 8190-C380-202209642

Computer Technology Solutions, Inc.
29 novembre 2022 16 janvier 2023



Licences d'exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB) 8190-N164-202209650

1000208490 Ontario Inc.
30 novembre 2022 17 janvier 2023



Demandes tarifaires
0372/A
8740-S22-202104610

Modificaiton S- ervice sans fil mobile Full-MVNO en gros


Saskatchewan Telecommunications
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Lettre du Conseil 28 novembre 2022
Demandes tarifaires
0650
8740-T69-202209197

Dénormalisation de l'intercom au Québec


TELUS Communications Inc.
1 novembre 2022 16 décembre 2022



Demandes tarifaires
0072/C
8740-R28-202104636

Modification - Introduction de services d'accès MVNO de gros obligatoires basés sur les installations et mises à jour des services d'itinérance sans fil domestiques unidirectionnels


Rogers Communications Canada Inc.
25 novembre 2022 12 janvier 2023



Demandes tarifaires
7657
8740-B2-202209684

Recalcul annuel des tarifs du 9-1-1 pour l'Ontario et le Québec


Bell Canada
2 décembre 2022 19 janvier 2023



Demandes tarifaires
7658
8740-B2-202209759

Changements de limites avec service simultané temporaire


Bell Canada
9 décembre 2022 27 janvier 2023



Demandes tarifaires
1167
8740-N1-202209444

Changement d'entretien ménager


Norouestel inc.
16 novembre 2022 16 décembre 2022



Demandes tarifaires
0563/A
8740-T66-202104876

Modification - Introduction du service d'accès de gros MVNO


TELUS Communications Inc.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Demandes tarifaires
0006/A
8740-B38-202104686

Modification - Service d'accès d'opérateur de réseau virtuel mobile (MVNO) de gros basé sur les installations


Bell Mobilité inc.
22 novembre 2022 9 janvier 2023



Demandes tarifaires
0086
8740-D3-202209361

Modification administrative à l'article 140 du Tarif général de DMTS – Inscriptions au répertoire


DMTS, a division of Bell Canada
9 novembre 2022 9 décembre 2022



Demandes tarifaires
0574
8740-T66-202209379

Abstention des lignes locales dégroupées


TELUS Communications Inc.
10 novembre 2022 12 décembre 2022



Demandes tarifaires
0120
8740-J92-202209551

Frais d'inscriptions supplémentaires à l'annuaire


Independent Telecommunications Providers Association (IPTA)
24 novembre 2022 11 janvier 2023



Demandes tarifaires
0651
8740-T69-202209403

Abstention des lignes locales dégroupées


TELUS Communications Inc.
10 novembre 2022 12 décembre 2022



Demandes tarifaires
7655
8740-B2-202209428

Tableau des tarifs du service primaire - Changement d’ordre administratif


Bell Canada
15 novembre 2022 15 décembre 2022



Demandes tarifaires
1168
8740-N1-202209527

Services Internet terrestres - Retrait de deux forfaits dénormalisation


Norouestel inc.
22 novembre 2022 24 janvier 2023



O2022-328
Demandes tarifaires
0681
8740-T42-202209387

Abstention des lignes locales dégroupées


TELUS Communications Inc.
10 novembre 2022 12 décembre 2022



Demandes tarifaires
4410
8740-T46-202209395

Abstention des lignes locales dégroupées


TELUS Communications Inc.
10 novembre 2022 12 décembre 2022



Demandes tarifaires
7656
8740-B2-202209601

Retrait de l'acheminement des appels - Service absent du numéro d'acheminement local (LRN)


Bell Canada
25 novembre 2022 12 janvier 2023



Demandes tarifaires
0849
8740-M59-202209626

Nouveau calcul annuel du taux 9-1-1 pour le Manitoba


Bell MTS Inc.
29 novembre 2022 16 janvier 2023



Demandes tarifaires
0075
8740-R28-202209668

Nouvelles introductions de vitesse de service et dénormalisation pour l'accès Internet de tiers (TPIA)


Rogers Communications Canada Inc.
1 décembre 2022 18 janvier 2023



Demandes tarifaires
0575
8740-T66-202209676

Service provincial 9-1-1


TELUS Communications Inc.
2 décembre 2022 19 janvier 2023



Demandes tarifaires
1169
8740-N1-202209692

Assemblage spécial #4 Service IP/VPN de couche 3


Norouestel inc.
2 décembre 2022 19 janvier 2023



Demandes tarifaires
0566
8740-A53-202209700

Recalcul annuel du tarif 9-1-1 pour le Nouveau-Brunswick


Bell Aliant Communications régionales,société en commandite
2 décembre 2022 19 janvier 2023



Demandes tarifaires
0652
8740-T69-202209741

Modification annuelle des tarifs du service 9-1-1 provincial (Québec)


TELUS Communications Inc.
7 décembre 2022 24 janvier 2023



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