Demandes relatives à des ententes

Note

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Lorsque le demandeur est une société de personnes, la demande est considérée déposée par tous les associés, faisant affaires sous le nom de société de personnes identifié à la colonne « Sujet » du tableau ci-après.

Numéro
d'avis/processus		SujetDate affichéeDates limitesDocuments
connexes
Demandes relatives à des ententes
1412/09 		8340-N75-201015405

TELUS / Navigata - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) - Cédule C

Société TELUS Communications
 30 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
1943/01 		8340-P11-201412931

Primus Telecommunications Canada Inc. / TELUS Communications Company - Entente du cadre d'interconnexion locale (ECIL) Cédule C

Société TELUS Communications
 30 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
3179/00 		8340-S4-202300409

Sogetel inc./9315-1884 Québec inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C/)

Sogetel inc.
 27 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
3180/00 		8340-D11-202300440

Distributel Communications Limited / TBayTel - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) Cédule C

Communications Distributel limitée
 30 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
1464/04 		8340-S4-201115155

Sogetel Inc. / Bell Canada - Entente cadre d'interconnexion locale conclue (ECIL) - Cédule C

Sogetel inc.
 1 février 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2746/01 		8340-J34-201910315

ISP Telecom / SaskTel - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) - Cédule C - Appendix 1

ISP Telecom Inc.
 16 janvier 2023 S/O



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