Demandes relatives à des ententes

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Lorsque le demandeur est une société de personnes, la demande est considérée déposée par tous les associés, faisant affaires sous le nom de société de personnes identifié à la colonne « Sujet » du tableau ci-après.

Numéro
d'avis/processus
SujetDate affichéeDates limitesDocuments
connexes
Demandes relatives à des ententes
1412/09
8340-N75-201015405

TELUS / Navigata - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) - Cédule C


Société TELUS Communications
30 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
1943/01
8340-P11-201412931

Primus Telecommunications Canada Inc. / TELUS Communications Company - Entente du cadre d'interconnexion locale (ECIL) Cédule C


Société TELUS Communications
30 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
3179/00
8340-S4-202300409

Sogetel inc./9315-1884 Québec inc. - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) (Cédule C/)


Sogetel inc.
27 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
3180/00
8340-D11-202300440

Distributel Communications Limited / TBayTel - Entente Cadre d'Interconnexion locale (ECIL) Cédule C


Communications Distributel limitée
30 janvier 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
1464/04
8340-S4-201115155

Sogetel Inc. / Bell Canada - Entente cadre d'interconnexion locale conclue (ECIL) - Cédule C


Sogetel inc.
1 février 2023 S/O



Aucune autre action requise
Demandes relatives à des ententes
2746/01
8340-J34-201910315

ISP Telecom / SaskTel - Entente cadre d'interconnexion locale (ECIL) - Cédule C - Appendix 1


ISP Telecom Inc.
16 janvier 2023 S/O



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