Formulaire V - Sommaire des honoraires et débours réclamés

Un demandeur devrait consulter les Lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'attribution de frais, telles qu'elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 en remplissant ce formulaire.

Informations générales

Honoraires réclamés : (inclure les taxes applicables et exclure les dégrèvements fiscaux)

Honoraires juridiques
Avocat(e) (Inscrire chaque avocat(e) séparément) Nom du (de la) réclamant(e) Total demandé
1.
2.
3.
Sous total
Assistant(e) juridique (Inscrire chaque assistant(e) juridique séparément) Nom du (de la) réclamant(e) Total demandé
1.
2.
3.
Sous total
Stagiaire en droit (Inscrire chaque stagiaire en droit séparément) Nom du (de la) réclamant(e) Total demandé
1.
2.
Sous total
Sous total des honoraires juridiques
Honoraires de témoin expert
Témoin expert (Inscrire chaque témoin expert séparément) Nom du (de la) réclamant(e) Total demandé
1.
2.
Sous total des honoraires des témoins experts
Total des honoraires
Sous total

Débours : (inclure les taxes applicables et exclure les dégrèvements fiscaux)

Sous total des débours excluant les repas
Sous total des repas réclamés
Total des débours
Total des honoraires et des débours
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