Formulaire IV - Affidavit des débours
Important
Veuillez noter que des exemples de texte d'affidavit sont fournis tout au long des sections ce formulaire.
Le texte entre [] crochets sera remplacé par vos réponses lorsque vous imprimez ce formulaire.
De plus, vous devez remplir les champs obligatoires ci-dessous pour pouvoir imprimer l'affidavit des débours.
Conformément aux Lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'attribution de frais, tel qu’indiqué dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963, un affidavit, essentiellement sous la forme indiquée ci-dessous, doit être assermenté ou affirmé solennellement par un dirigeant du demandeur ou par son avocat (l’affiant).
- Date de modification :