Formulaire II : Sommaire des honoraires des témoins experts

Un demandeur devrait consulter les Lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'attribution de frais, telles qu'elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 en remplissant ce formulaire.

Informations générales

Temps réclamé

Préparation
Services Heures réclamées Honoraires réclamés
(heures x 225$)
Examen du dossier
Préparation d'une demande
Préparation de demandes de renseignements
Préparation des réponses aux demandes de renseignements
Préparation d'interventions/d'observations
Préparation de preuve
Recherche juridique
Préparation pour l'audience
Préparation du rapport d'expert
Préparation des répliques
Consultation avec le (la) client(e)
Gestion du dossier
Sous total
Comparution
Service Jours réclamés
 Honoraires réclamés
(jours x 1650$)
Participation à une audience en vue de témoigner
Sous total
Total avant les taxes
Total des heures réclamées Total des jours réclamés Total des honoraires réclamés

Ajouter les taxes (si applicable)

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Moins rabais d'impôt (si applicable)

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Le (la) réclamant(e) doit fournir une signature sous forme électronique ou écrite certifiant que les informations du formulaire sont véridiques et exacts.

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