Formulaire I : Sommaire des honoraires juridiques

Un demandeur devrait consulter les Lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'attribution de frais, telles qu'elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 en remplissant ce formulaire.

Informations générales

Catégorie du (de la) réclamant(e)

Titre du (de la) réclamant(e) :  (requis)
Statut d'emploi : (requis)

Taux

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Temps réclamé

Préparation
Services Jours réclamés Honoraires réclamés
(jours x taux)
Examen du dossier
Préparation d'une demande
Préparation de demande de renseignements
Préparation des réponses aux demandes de renseignements
Préparation d'interventions/d'observations
Préparation de preuve
Recherche juridique
Préparation pour l'audience
Préparation du plaidoyer
Préparation des répliques
Consultation avec le (la) client(e)
Gestion du dossier
Sous total

Comparution
Service Jours réclamés
Honoraires réclamés
(jours x taux)
Comparution à une audience
Sous total

Procédure
Service Jours réclamés
Honoraires réclamés
(jours x taux)
Demande d'attribution de frais
Sous total

Sous total
  Total des jours réclamés Total des honoraires réclamés
Total avant les taxes

Ajouter les taxes (si applicable)

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Moins rabais d'impôt (si applicable)

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Le (la) réclamant(e) doit fournir une signature sous forme électronique ou écrite certifiant que les informations du formulaire sont véridiques et exacts.

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